Amendement n° 29 · Article 1er bis
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr