Amendement n° 19 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. 

En effet, elle a permis d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, soit jusqu'au 10 janvier 2021 au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. L’allongement doit être justifié pour chaque type de données, après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité de contrôle et de liaison covid-19 mis en place en mai dernier. Un décret en Conseil d’État est prévu.

Pourtant, lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadrée. C'est à l’alinéa 3 du I de l’article 11 qu'il est mentionné que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information [mis en œuvre par le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé] à ces fins [lutter contre la propagation de l'épidémie de covid19] ne peuvent être conservées à l'issue d'une durée de trois mois après leur collecte ». 

C'est la commission mixte paritaire qui a fixé cette limitation de durée à 3 mois, disposition qui a alors permis qu’un accord soit trouvé.  

La rapporteure de l’Assemblée nationale sur ce texte, Marie Guévenoux, qui n’y était d’ailleurs pas favorable s’était félicitée de cette position lors de la lecture des conclusions en déclarant « nous avons d’ailleurs apporté une garantie supplémentaire en commission mixte paritaire, puisque nous avons limité à trois mois la durée de conservation des données dans les systèmes d’information. »

Rien ne justifie donc de garder des données personnalisées identifiantes pour une durée supérieure. Cette période suffit pour rechercher les cas contacts, les prévenir et proposer des mesures nécessaires.

Cet article est donc, une nouvelle fois, une tentative du Gouvernement pour prolonger la conservation des données à caractère personnel, prolongation qui a déjà été prolongée et qui permet de conserver les données jusqu'au 10 janvier 2021. Délai amplement suffisant. 

La CNIL rappelle que le principe de proportionnalité implique également de ne porter atteinte à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire à l'atteinte de l'objectif poursuivi. A cet égard, elle a pris acte du caractère temporaire de ses dispositifs à 6 mois et non pas pour une durée au-delà.

Cet amendement du Groupe LR, s’oppose donc à tout allongement de durée de conservation.