Amendement n° 13 · Article 1er bis
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/10/2020 | Scrutin n° 2908 | rejeté | 18 pour, 23 contre, 3 abst. |
Dispositif
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».
Exposé sommaire
Partant du principe maintes fois ressassé par l’exécutif que "les Français doivent apprendre à vivre avec le virus", le gouvernement doit donc apprendre à gouverner de même.
Les mesures d'exceptions, telles que la fermeture administrative des établissements de type P depuis le 14 mars dernier ne semblent plus se justifier tant d'autres ERP accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si elles ne sont encadrées d'un strict protocole sanitaire.
Les établissements de type P ont de longue date proposé un protocole sanitaire contraignant, mais ce protocole n'a jamais été examiné. A contrario, les activités qu'ils mènent habituellement dans leurs murs avec professionnalisme s'exercent aujourd'hui de manière sauvage dans la nature, en dehors de tout encadrement professionnel, et participent pleinement à la propagation de l'épidémie.
Le présent amendement propose que le gouvernement ne puisse plus fermer, de façon provisoire, que les ERP ne disposant pas de protocole sanitaire.