Amendement n° 1183 · Article 37 bis
De Cédric Roussel (La République en Marche) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 810
- Signataires
- M. Cédric Roussel et Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en l’absence de Comité social et économique »
les mots :
« , quelle que soit la taille de l’entreprise ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, qui poursuit les objectifs de l'amendement initial, vise à supprimer les mots « en l’absence de Comité social et économique», afin d'élargir le dispositif proposé aux entreprises et employeurs qui, quelque soit leur taille, proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive et le sport santé au travail.
Dans un objectif de clarification et de simplification des procédures, ce dispositif d’exonération de charges sociales doit permettre ainsi de développer la pratique sportive en entreprise proposée par l’employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Cette pratique permet d’augmenter la productivité des salariés de près de 9% et de réduire le taux d’absence de 6%