Amendement n° 1177 · Article 35 bis
Gouvernement · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 762
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.