Amendement n° 1171 · Article 24 bis
De Laure de La Raudière (Agir ensemble) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 1167
- Signataires
- Mme de La Raudière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.