Amendement n° 1164 · Article 43 bis C
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« observation »,
insérer les mots :
« de l’un ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent »
les mots :
« L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné »
les mots :
« l’un des organismes mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.