Amendement n° 1162 · Article 11
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 964
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux références :
« 4 et 5 »
les références :
« 7 et 8 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.