Amendement n° 1161 · Article 25 ter
Gouvernement · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Sous-amendement de
- n° 1149
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑13 »,
insérer les mots :
« ou à l’article L. 121‑16, selon le cas, ».
Exposé sommaire
L’article L. 121-13 du code de l’environnement ne concerne que les débats publics. Or, la participation du public peut aussi prendre la forme d’une concertation avec garant. Pour couvrir l’ensemble des cas possibles, il convient donc d’ajouter une référence à l’article L. 121-16 qui couvre les concertations avec garant.