Amendement n° 1140 · Article 44 ter
Gouvernement · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « au caissier général de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignations.