Amendement n° 1129 · Article 34 bis A
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner la durée de vie de la carte vitale sur les droits du porteur, afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales. Une carte vitale est valable durant toute la vie de l'assuré, sans qu'il n'y ait de possibilité de désactivation automatique de la carte en cas de départ d’un porteur du territoire national, ou de perte de ses droits.
A ce jour le nombre de cartes vitales "frauduleuses" en circulation n'est pas clairement arrêté, mais il est estimé à plusieurs millions. Cela représente un coût astronomique pour la collectivité qu'il convient naturellement de réduire. Mettre en place une interface de désactivation de la carte vitale et ne la rendre opérante que pour les assurés en pleine possession de leurs droits, serait un moyen de contrôle efficace. Il éviterait à la CNAM de fournir d'inutiles efforts a posteriori de réduction des doublons et de lutte contre tout emploi frauduleux.