Amendement n° 1127 · Article 33
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF).
Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités territoriales à l’élaboration de l’ordonnance prévue par cet article, il n’est pas concevable qu’un tel débat se déroule hors du Parlement.
L’habilitation demandée par le Gouvernement de réformer la composition du conseil d’administration de l’Office, au moment même où celui-ci connait une crise grave économique et sociale, est un mauvais signal envoyé aux élus locaux.
Pour ce qui est de la gouvernance de l’ONF, la réduction du nombre de membres de son conseil d’administration, qui passerait de 30 à 12, pourrait conduire à écarter de manière substantielle les représentants des collectivités locales alors que nombre de communes possèdent une superficie importante de forêt.
Alors que les forêts françaises subissent de plein fouet les effets des changements climatiques, il semble, au contraire, indispensable de renforcer le rôle et l’impact des communes à l’intérieur de l’ONF.