Amendement n° 1103 · Article 16
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Michel, Mme Mörch, Mme Fontenel-Personne et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr