Amendement n° 1102 · Article 30 ter
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Bergé, M. Poulliat, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Lenne, Mme Romeiro Dias, M. Maillard et M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Yves Blein, Julien Borowczyk, Jean-François Eliaou, Anne Genetet, Catherine Kamowski, Marion Lenne, Monique Limon, Sylvain Maillard, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Éric Poulliat, Laëtitia Romeiro Dias