Amendement n° 1099 · Article 44 quinquies
De Émilie Cariou (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie).
Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par conséquent, un régime dérogatoire entier au régime de la commande publique ordinaire, composé de 23 articles. Si cet article est à discuter sur le fond, il ne peut être voté en l’état et dans les conditions d’un amendement, et mériterait qu’il fasse l’objet d’un projet de loi à part entière. En effet, les effets juridiques du droit de la commande publique sont un sujet assez important pour qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple discussion d’amendement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
Cosignataires (12)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell