Amendement n° 1098 · Article 44 quater
De Émilie Cariou (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/10/2020 | Scrutin n° 2926 | rejeté | 3 pour, 26 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier aux TPE et aux PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
La dérogation pour motif d’intérêt général, très large apparaît incertaine dans son appréciation. Or, insérer une dérogation si large peut apparaitre dangereuse au niveau juridique et conduire à des applications dérivées qui ne sont pas visés par l’esprit du présent amendement.
Sans évaluation juridique ni étude d’impact au préalable, insérer une telle dérogation est trop dangereux.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les alinéas 2 et 11 du présent article.
Cosignataires (12)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell