Amendement n° 1088 · Article 42
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.