Amendement n° 1087 · Article 35 bis
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Exposé sommaire
La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assuré à exercer son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. Alors que le caractère automatique de l’ENS contribue indéniablement à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait tout aussi nécessaire d'assurer pleinement la communication du droit d'opposition auprès des personnes les plus éloignées du numérique par l'envoie d'un courrier individualisé.