Amendement n° 1086 · Article 34 bis D
De Sébastien Cazenove (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :
« réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser la pratique actuellement en vigueur d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur uniquement dans le cas où le biologiste souhaite réaliser des examens en plus de ceux prescrits par le médecin. En effet, il apparait nécessaire que le prescripteur, assurant le suivi médical de son patient, puisse valider les examens complémentaires que le biologiste souhaite ajouter à la prescription, afin de s'assurer à la fois de la nécessité de l'examen pour le patient et de son confort.