Amendement n° 1075 · Article 37
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bannier, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Claireaux, M. Isaac-Sibille, Mme Louis, M. Martin, Mme Pételle, Mme Robert, M. Touraine, Mme Vidal, M. Zulesi, M. Anato, M. Pellois, Mme Piron, Mme Sarles et Mme Zannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (17)
Patrice Anato, Géraldine Bannier, Frédéric Barbier, Grégory Besson-Moreau, Stéphane Claireaux, Cyrille Isaac-Sibille, Alexandra Louis, Didier Martin, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Bénédicte Pételle, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Annie Vidal, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi