Amendement n° 1070 · Article 33
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Sommer, M. Barbier, M. Daniel et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à modifier des dispositions du code forestier relatives à l’Office National des Forêts (ONF) qui permettront, notamment, de réformer le statut de ses agents.
Cette réforme prévoit d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’ONF, y compris la constatation de certaines infractions forestières. Etant donné qu’il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de police judiciaire, il parait nécessaire que ces missions soient exercées par des fonctionnaires assermentés.
Au moment où les forêts connaissent une crise sanitaire, où différents rapports invitent à envisager une gestion durable de la forêt et où la Commission européenne a reconnu d’intérêt général le régime forestier mis en œuvre par l’ONF dans les forêts publiques, il semble prioritaire de consolider la structure financière et les moyens de l’ONF pour assurer un accompagnement de qualité et de proximité dans le cadre des enjeux auxquels la forêt est confrontée.