Amendement n° 1064 · Article 24 bis
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Rossi, M. Cazenove, M. Claireaux et Mme Toutut-Picard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».
Exposé sommaire
Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a rappelé l’importance des motivations de la décision de l’autorité compétente. Elément essentiel à la publicité et la transparence de la procédure, les motivations de la décision de l’autorité compétente portent uniquement sur les incidences notables du projet sur l'environnement. Afin de renforcer le rôle et le sens de la consultation publique, il apparait nécessaire que la décision de l’autorité compétente contienne des motivations circonstanciées répondant aux questions portées par le public.
Cosignataires (6)
Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Élisabeth Toutut-Picard