Amendement n° 1063 · Article 44 ter
De Catherine Fabre (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Fabre, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Poulliat, Mme Limon et M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Didier Baichère, Monique Limon, Denis Masséglia, Éric Poulliat, Marie-Christine Verdier-Jouclas