Amendement n° 1062 · Article 23
De Nathalie Sarles (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Cellier et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale estime que la réponse écrite du maître d’ouvrage est manifestement insincère ou incomplète, elle en informe l’autorité compétente ainsi que le maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire
Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a dénoncé des mémoires en réponse qui étaient trop souvent peu sérieux. Bien souvent incomplets et parfois même insincères, ces mémoires en réponse ne font pas l’objet d’une réponse légale de la part de l’autorité environnementale qui ne peut dès lors pas dénoncer cette entrave à l’éclairage du public.
Cosignataires (5)
Anthony Cellier, Stéphane Claireaux, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Laurianne Rossi