Amendement n° 1033 · Article 41
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Tan, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Bonnell, M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Michel et Mme Lenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Grégory Besson-Moreau, Bruno Bonnell, Stéphane Claireaux, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Christine Hennion, Marion Lenne, Didier Martin, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Claire O'Petit, Florence Provendier, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock