Amendement n° 1031 · Article 30 ter
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Tan, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Provendier et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Danielle Brulebois, Danièle Cazarian, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Yannick Haury, Christine Hennion, Denis Masséglia, Florence Provendier, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon