Amendement n° 999 · Article 37 ter
De Aude Amadou (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Amadou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique qu’en raison de leurs actes fautifs. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la responsabilité civile des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels aux actes fautifs, de la même façon que les propriétaires riverains de cours d’eaux ne sont tenus responsables civilement que de leurs actes fautifs en cas de dommages causés ou subis au titre de l’article 214‑12 du code de l’environnement.