Amendement n° 982 · Article 25 ter
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 25 ter nouveau, introduit par voie d’amendement en commission, vise à satisfaire plusieurs demandes anciennes du lobby de l’éolien en mer :
– consulter le public une seule fois pour plusieurs projets situés sur une même façade maritime ;
– limiter à 4 mois la durée maximale des débats publics ;
– permettre l’avancement des modalités administratives en parallèle du débat public ;
– limiter la possibilité des recours au seul Conseil d’État compétent en premier et dernier ressort.
Cette dernière simplification fait suite à la réforme de 2016 qui avait déjà supprimé le premier échelon de recours, faisant de la cour administrative d’appel le premier et dernier ressort (la décision pouvant ensuite être contestée devant le Conseil d’État).
Il s’agit d’un pas supplémentaire dans la réduction inacceptable des droits de recours des citoyens. Cette mesure traduit un certain mouvement de panique du lobby éolien, pris dans la contradiction d’une prétendue popularité de façade, mais qui fait face sur le terrain à une multiplication des contestations judiciaires traduisant une opposition profonde et croissante de la population à cette technologie peu productive et pourtant extrêmement onéreuse.