Amendement n° 968 · Article 23
De Alain Perea (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Perea
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 122‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. » ;
2° Le II de l’article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à étude environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme, la durée nécessaire de l’étude et son coût prévisionnel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le dialogue entre l’autorité environnementale et les citoyens ou collectivités territoriales dans le cadre de l’étude environnementale.
Sans revenir sur les champs de soumission des projets, plans et programmes à étude environnementale, il impose à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas de préciser les objectifs spécifiques de l'évaluation demandée, la durée et le coût prévisionnel de l’étude.