Amendement n° 963 · Article 42 ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux assurés de bénéficier d'un outil contradictoire en cas d'expertise demandée par l'assureur et d'avoir la possibilité de demander une contre-expertise afin que les conclusions sur le montant des dommages à indemniser soient les plus objectives possibles.