Amendement n° 959 · Article 42 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d'assurance emprunteur qui soit simplifiée. Cette procédure est aujourd'hui sujette à un formalisme qui n'est plus nécessaire. Le délai de réflexion de 10 jours prévu à l'article L 313-39 du code de la consommation n'est pas utile à l'emprunteur.
Cet amendement repose par ailleurs sur un certain équilibre puisqu'il permet au prêteur de simplifier l'édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d'assurance-emprunteur, notamment du fait de la réduction des délais.
Il s'agit donc de raccourcir les délais mais également de supprimer les procédures inutiles quant à la substitution de l'assurance emprunteur.