Amendement n° 957 · Article 30 ter
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, M. Haury, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kokouendo et M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Cosignataires (7)
Ramlati Ali, Stéphane Claireaux, Yannick Haury, Rodrigue Kokouendo, Max Mathiasin, Benoit Potterie, Olivier Serva