Amendement n° 954 · Article 44
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots:
« , excepté, selon des conditions exposées par décret, pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué : »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour visée un aménagement du dispositif expérimental d’encadrement des promotions en volume, notamment pour le foie gras, actuellement concerné par la mesure. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance numéro 2018-1128 du 12 décembre 2018, les promotions sont limitées à 25% des volumes vendus.
L’encadrement en volume a d’ores et déjà pénalisé les fournisseurs de produits saisonniers. Cette expérimentation a notamment engendré des difficultés pour les acteurs de la filière foie gras. Les ventes ont baissé et cela nuit aux professionnels du secteur.
D’ailleurs, compte-tenu des conditions de vente particulières du produit, la DGCCRF a accepté pour la période de Noël 2020 d’ajuster au cas par cas le seuil de 25% pour les entreprises de foie gras.
Par cette amendement, il est proposé un assouplissement de l’expérimentation plafonnant en volume les promotions pour les denrées alimentaires. L’objectif est de résorber l’effet négatif engendré sur les industriels du foie gras, entre autres, et également sur les chocolatiers, fortement pénalisés par le confinement qui les a privés d'un des deux temps forts de l'année.