Amendement n° 945 · Article 43 bis C
De Guillaume Kasbarian (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Amendement de légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.
Il ne remet pas en cause la compétence des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de contrôle des dispositifs d’épargne salariale.