Amendement n° 934 · Article 25 bis
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Exposé sommaire
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale.
Le présent amendement vise à maintenir le pouvoir de décision des communes concernant l'implantation de nouveaux aérogénérateurs sur leur territoire.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Stéphane Viry