Amendement n° 932 · Article 44
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure âprement discutée lors de la loi ÉGALIM pour assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant la compression des prix de vente par la grande distribution.
Ce point est crucial pour les agriculteurs, c'est pourquoi il serait bon d'étendre cette expérimentation dans le temps.