Amendement n° 918 · Article 44 ter
Gouvernement · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation n’est pas non plus applicable aux projets de construction de logements par surélévation, lorsque le projet est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obligation de la création d’aires de stationnement.