Amendement n° 909 · Article 33
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Mirallès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« privé »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de postes à responsabilité territoriale, »
Exposé sommaire
Les missions relevant du domaine de compétences de l'ONF sont essentielles à la préservation de la biodiversité de notre territoire.
Ce travail ne peut se permettre d'être entravé par la moindre partialité. A ce titr, le recrutement de fonctionnaires sur concours demeure la meilleure garantie de la gestion honorable et régulière de nos forêts.
Le recours à des contrats de droit privé peut cependant permettre le recrutements d'agents correspondants à des considérations locales, adaptées aux territoires sur lesquels ils sont amenés à exercer, y compris sur des missions temporaires. L'apport de ces personnels est potentiellement important pour cet organisme.
Ainsi, il convient de permettre le recrutement d'agents contractuels de droit privé, mais d'en encadrer les fonctions afin de garantir la présence de fonctionnaires dans certains services nécessitant une approche fondamentalement impartiale et impliquant la recherche d'infractions aux textes régissant l'exploitation forestière et la préservation de nos espaces sylvestres.