Amendement n° 907 · Article 35 bis
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Hetzel, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Reda et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Nathalie Porte, Robin Reda, Charles de la Verpillière