Amendement n° 903 · Article 34
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Damien Adam, Mme Krimi, Mme Tiegna, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Claireaux, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Haury, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Besson-Moreau, Mme Gomez-Bassac, Mme Provendier, Mme O'Petit, M. Masséglia, M. Martin, Mme Pételle et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Grégory Besson-Moreau, Stéphane Claireaux, Jean-Marie Fiévet, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Sonia Krimi, Nicole Le Peih, Didier Martin, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock