Amendement n° 900 · Article 33
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin