Amendement n° 899 · Article 24 bis
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’environnement est abrogé.
« II. – Le 16 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national.
Cette instance, sous couvert d’une volonté de démocratie participative, a été créée initialement pour permettre de veiller à la bonne information et à la participation des citoyens dans les plans et programmes d’aménagement et d’équipements d’intérêt national.
Cette Commission ne s’est en réalité révélée que très peu efficace, relayant cette instance à une simple mission de communication. Par ailleurs, cette Commission a représenté un budget conséquent dans le cadre du PLF 2019 de plus de 3 millions d’euros.
La suppression de cette instance devra entraîner une réflexion collective pour la mise en place d’un outil décisionnaire efficace permettant aux citoyens d’être davantage décisionnaires et aux territoires de bénéficier d’une instance efficace.