Amendement n° 884 · Article 44 decies
De Laurence Vanceunebrock (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Vanceunebrock, M. Gérard et M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr