Amendement n° 872 · Article 25 ter
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, M. Thiériot et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 25 ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État.
Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants.
Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25 ter du présent projet de loi.
Cosignataires (30)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Stéphane Viry