Amendement n° 869 · Article 46 bis
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Viry, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Door, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Aubert, Mme Valentin et M. Grelier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Nathalie Porte, Vincent Rolland, Isabelle Valentin