Amendement n° 858 · Article 2
De Patricia Mirallès (La République en Marche) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Mirallès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Commission de suivi de la détention provisoire ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État.
Le regard impartial des parlementaires, appuyés par les magistrats et l’ensemble de la profession judiciaire, sur les conditions réelles d’exercice de la Justice, est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice.
À ce titre, il convient de préserver la présence des parlementaires dans cet organisme, en retirant cet article du projet de loi.