Amendement n° 857 · Article 30 ter
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Rolland et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heures.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Gosselin, Emmanuel Maquet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin