Amendement n° 852 · Article 44 ter
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi