Amendement n° 840 · Article 33
De Émilie Cariou (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues au »
les mots :
« de l’ordonnance prévue au 1° du ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agriculture et son Assemblée permanente.
Les dernières réformes de ces réseaux consulaires se sont fait par des lois ordinaires, tant la loi Le Foll n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et que – plus marginalement – la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018.
En l’état, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation, malgré les quelques précisions apportées en commission pour imposer la participation des organisations représentatives des salariés concernés à l’élaboration de l’ordonnance prévue (amendement n° 200 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/200). L’habilitation demeure encor trop peu définie et cette délégation à l’exécutif fait d’ailleurs perdre d’ailleurs au Parlement un levier pour imposer via le réseau des chambres d’agriculture une accélération de la transition écologique en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires.
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani