Amendement n° 836 · Article 42 ter
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que le »
les mots :
« qu’une information relative au ».
Exposé sommaire
En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, il dispose de la possibilité d’engager, à ses frais, une contre-expertise.
Toutefois, les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances, dont l’indépendance est parfois remise en question.
Ainsi, afin d’informer les assurés de l’existence de cette option, il convient de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier